Généralités – Objet des CGV
Dénomination : CHAMPAGNE DISSAUX BROCHOT.
Siège social :2 Rue des Cannes Cidex 334 51700 BINSON ORQUIGNY
RCS : REIMS 453 743 593
Tél : 03.26.58.05.63
Email : dissaux.brochot@wanadoo.fr
Représentant légal : DISSAUX Catherine
Capital social : 50 000 €
Forme juridique : EARL
Nom du site hébergeur :PLANETHOSTER inc., 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada,
Toutes nos ventes en ligne à des particuliers en France sont régies par les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation dérogatoire expresse.
Elles prévalent sur toute autre clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du client. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite du CHAMPAGNE DISSAUX BROCHOT.
Le fait pour le CHAMPAGNE DISSAUX BROCHOT de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir plein effet.
Zone géographique
Le passage d’une commande sur le site est réservé aux clients particuliers pour la livraison de champagne en France métropolitaine.
Caractéristiques et disponibilité des produits
Les produits proposés sont ceux présentés sur les pages du site. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Le champagne est à conserver dans un espace sans lumière, frais et à température constante (idéalement bouteilles couchées entre 10 et 12°).Il est à consommer, sauf indications de dégustation particulière dans la fiche produit, à une température entre 8° et 10°. L’ouverture d’une bouteille de champagne doit être réalisée par un adulte, selon la procédure suivante : retirer la coiffe en étain enveloppant le museletmétallique. Dévisser le collier torsadé de serrage du muselet. Garder fermement le pouce sur le bouchon afin de le retenir si la pression le fait s’échapper. Tourner légèrement la bouteille pour faire sortir le bouchon. Laissez le bouchon sauter en le retenant et en évitant de pointer la bouteille vers vos invités. Si la bouteille glisse, utiliser une serviette.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive des clients.
Commandes
Le client passe commande sur le site Internet. Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
– Choix des articles et ajout au panier ;
– Validation du contenu du panier ;
– Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;
– Validation du paiement.
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Annulation de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande à un client :
– si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers ;
– si la commande émane d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un client qui n’aurait pas la capacité de contracter.
En outre, le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande de plus de 60 litres en une ou plusieurs commandes sur un mois ou toute commande laissant apparaître que le client n’est pas un particulier mais un professionnel.
Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue via l’un le moyen suivant:
– Par carte bancaire
Réserve de propriété
Le CHAMPAGNE DISSAUX BROCHOT se réserve la propriété des produits jusqu’au paiement de l’intégralité du prix de la commande.
Expédition et délais de livraison
La préparation de votre commande sera réalisée par nos soins dans un délai maximal de 72h (jours ouvrables) avant de vous être livrée par nos soins ou par un transporteur. Le délai de livraison ne saurait dépasser 30 jours.
Le client (ou un représentant) se doit d’être présent le jour de la réception, en cas d’absence, toute nouvelle présentation de la marchandise sera facturée (25€), la nouvelle présentation de la commande ne sera pas mise en place tant que le règlement de la nouvelle présentation ne sera pas effectué.
Le coût du transporteur est indiqué lors du passage de la commande, il dépend de la quantité commandée.
Le transfert des risques sur les produits vendus par le vendeur s’effectue à la remise des produits au transporteur.
Le client ou son représentant doit, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception. Une copie nous sera adressée simultanément. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sera considéré accepté par le client et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Garantie des produits
Le vendeur est responsable des défauts de conformité des produits livrés par rapport à la commande dans les conditions visées aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des produits vendus dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute réclamation relative à un défaut des produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande, le vendeur invite le client à le contacter dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des produits, sans négliger si nécessaire les recours éventuels contre le transporteur.
Droit de rétractation
– Si le client est un professionnel :
Aucun droit de rétractation ne lui est accordé.
– Si le client est un consommateur particulier :
En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la réception des vins pour se rétracter. Il peut utiliser le formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Le Champagne Dissaux Brochot remboursera alors le consommateur du paiement reçu (hors frais de livraison), dès réception des biens en retour (les frais de retour de la marchandise restent à la charge du client).
Le Champagne DISSAUX BROCHOT procédera au remboursement, déduction faite des frais de livraison en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf s’il est convenu d’un moyen différent.
En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client sur le montant de la marchandise.
Si au moment de la rétractation le client a reçu les bouteilles, il doit les renvoyer à l’adresse de l’exploitation sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après sa notification de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi du bien sont à la charge du client.
La responsabilité du client pourra être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
– Si la vente a été conclue sur une foire ou un salon.
Le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.
Modèle de courrier de rétractation ci-après à envoyer par tous moyens :
A l’attention de (le professionnel insère ici son nom, adresse et email) :…………………………………………………………………………………
Je vous notifie par la présente ma volonté d’exercer ma faculté de rétractation du contrat portant sur la vente du bien décrite ci-dessous :
Commande livrée : …………………………………………………………………..
Commandé le ………………../reçu le …………………………………..
Nom du client : …………………………………………………………………
Adresse du client : …………………………………………………………….
Signature du client ) : ……………………………………………………………
( uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : …………………………………..
Les bouteilles retournées doivent être non ouvertes et leurs étiquettes en parfait état. Elles devront être renvoyées dans un état permettant leur commercialisation et idéalement dans leur conditionnement d’origine ou dans un conditionnement assurant leur intégrité pendant le transport.
Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Responsabilité – Force majeure et imprévision
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de défaillance du site internet ou d’indisponibilité du produit.
Les obligations du vendeur seront suspendues en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence des tribunaux français, aussi longtemps que dureront les circonstances desquelles résultent l’évènement de force majeure. Le non-respect des délais de livraison qui en résulterait ne saurait en aucun cas être imputable à l’une ou l’autre des parties ni justifier la moindre résiliation anticipée de la commande.
L’application de l’imprévision est explicitement exclue par les parties.
Données personnelles
Nous ne collectons que les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat et au maintien de notre relation avec vous. Pour cela nous collectons : nom, prénom, adresse, e-mail et numéro de téléphone des clients internautes. Ce traitement est fondé sur votre consentement exprimé lors de la création de votre compte ou lors du passage de votre commande lorsque vous saisissez ces données. Nous ne communiquons pas vos données à des tiers, ni ne les exportons hors de la zone UE. Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles proportionnées de façon à assurer la sécurité de vos données. Vous disposez des droits de retrait de votre consentement, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation au traitement, d’opposition au traitement et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer vos droits directement en nous contactant par tous moyens ou bien en vous adressant à la CNIL.
Protection des mineurs
La Loi interdit la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures. Par conséquent, en commandant sur notre site, vous reconnaissez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
Médiation
Le client est informé de la possibilité de recourir, en cas de différend, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pu être réglé à l’amiable dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès du vendeur.
Si le client a adressé une réclamation écrite au vendeur et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai d’un mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Droit applicable et attribution de compétence
En cas d’échec du règlement amiable, puis de la médiation (seulement en ce qui concerne le client), relatif à tout différend lié à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV ou tout acte en découlant, alors l’une ou l’autre des parties, passé un délai de 15 jours, pourra saisir le juge compétent du ressort de la cour d’appel dont relève le siège social du vendeur. Le litige sera tranché.
Ressortissant du Comité Champagne -SIRET 78038582900012 – titulaire de l’identifiant unique FR246127_01QEKR